Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cade de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments, sous réserve de respecter certaines exigences techniques qui viennent d’évoluer…
Un employeur met à disposition d’un salarié un véhicule présenté comme réservé aux seuls déplacements professionnels, qu’il laisse toutefois en permanence à sa disposition, y compris les week-ends, pendant les congés et les périodes d’arrêt de travail, sans exiger sa restitution. Sauf que, lorsque l’employeur décide de récupérer ce véhicule, le salarié refuse de le lui restituer, estimant qu’il s’agit d’un avantage en nature qu’il souhaite conserver. Ce que conteste l’employeur, rappelant que ce véhicule est destiné à un usage strictement professionnel et qu’il ne fait pas partie des éléments listés dans le contrat de travail comme un avantage mis à la disposition du salarié. Mais l’employeur s’interroge : laisser un véhicule de service à la libre disposition d’un salarié, même en dehors des heures de travail, en fait-il un véhicule de fonction, synonyme d’un avantage en nature et, de fait, impossible à supprimer sans l’accord du salarié ? Oui Non La bonne réponse est…Oui Même sans avenant, un avantage peut naître des pratiques réellement mises en place et acceptées par l’employeur. Ainsi, le fait de laisser au salarié le véhicule en permanence, sans exigence de restitution hors temps de travail, caractérise une mise à disposition permanente, donc un avantage […]
Pour rappel, la cotisation versée à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) est celle qui due par les entreprises du secteur du BTP et revalorisé chaque année. À quelle hauteur en 2026 ?
Un entrepreneur a acquis, via une SCI, les locaux d’exploitation qu’il loue à son entreprise. Il se demande s’il sera soumis ou non à la réforme de la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026 et s’il devra choisir pour cette date une plateforme agréée. D’après vous ? Oui Non La bonne réponse est…Oui En matière de facturation électronique, s’agissant des sociétés civiles immobilières (SCI), l’obligation varie en fonction de leur assujettissement à la TVA. Dans le cas d’une SCI qui loue des locaux nus à usage professionnel, sa situation va varier selon qu’elle a ou non opté pour le paiement de la TVA sur les loyers : si elle n’a pas opté pour la TVA, elle ne sera que dans l’obligation de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 ; si elle a opté pour la TVA, elle sera non seulement dans l’obligation de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, mais aussi d’émettre des factures électroniques selon le calendrier prévu à cet effet (au plus tard au 1er septembre 2027).
Afin d’optimiser la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières, les règles applicables à la santé et à la sécurité des travailleurs ont été renforcées. Quelles sont les nouveautés notables ?
