Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires pour faciliter la production de logements.
Éligible au versement de l’aide unique Ă l’embauche d’un apprenti Ă la suite de la signature d’un contrat d’apprentissage le 3 novembre 2025, un employeur s’Ă©tonne de ne pas avoir encore perçu le 1er versement relatif Ă cette aide… S’il sait que l’aide peut dĂ©sormais ĂŞtre proratisĂ©e dans certains cas, il s’attendait tout de mĂŞme Ă la recevoir dès le mois suivant la signature du contrat… Peut-il prĂ©tendre au versement immĂ©diat de l’aide ? Oui Non La bonne rĂ©ponse est…Non Depuis le 1er novembre 2025, le montant de l’aide acordĂ©e aux employeurs pour le recrutement d’un apprenti peut ĂŞtre proratisĂ©e au nombre de jours rĂ©ellement effectuĂ©s, notamment lorsque le contrat d’apprentissage est d’une durĂ©e infĂ©rireure Ă un an. Parce que cette Ă©volution rĂ©glementaire impose une Ă©tude d’Ă©ligibilitĂ© des contrats par l’administration, aucun versement ne peut intervenir avant la fin de cette vĂ©rification, qui ne dĂ©butera qu’à la mi-fĂ©vrier 2026. Par consĂ©quent, les contrats conclus Ă partir du 1ᵉʳ novembre 2025 feront l’objet d’une mise en attente des versements des aides Ă l’apprentissage entre novembre 2025 et fĂ©vrier 2026, pour ĂŞtre versĂ©es Ă partir du mois de mars 2026. Pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en […]
Éligible au versement de l’aide unique Ă l’embauche d’un apprenti Ă la suite de la signature d’un contrat d’apprentissage le 3 novembre 2025, un employeur s’Ă©tonne de ne pas avoir encore perçu le 1er versement relatif Ă cette aide… S’il sait que l’aide peut dĂ©sormais ĂŞtre proratisĂ©e dans certains cas, il s’attendait tout de mĂŞme Ă la recevoir dès le mois suivant la signature du contrat… Peut-il prĂ©tendre au versement immĂ©diat de l’aide ? Oui Non La bonne rĂ©ponse est…Non Depuis le 1er novembre 2025, le montant de l’aide acordĂ©e aux employeurs pour le recrutement d’un apprenti peut ĂŞtre proratisĂ©e au nombre de jours rĂ©ellement effectuĂ©s, notamment lorsque le contrat d’apprentissage est d’une durĂ©e infĂ©rireure Ă un an. Parce que cette Ă©volution rĂ©glementaire impose une Ă©tude d’Ă©ligibilitĂ© des contrats par l’administration, aucun versement ne peut intervenir avant la fin de cette vĂ©rification, qui ne dĂ©butera qu’à la mi-fĂ©vrier 2026. Par consĂ©quent, les contrats conclus Ă partir du 1ᵉʳ novembre 2025 feront l’objet d’une mise en attente des versements des aides Ă l’apprentissage entre novembre 2025 et fĂ©vrier 2026, pour ĂŞtre versĂ©es Ă partir du mois de mars 2026. Pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en […]
Afin de soutenir les opérations d’aménagements et d’urbanisme, l’État entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi les sujets abordés se trouve celui de la solarisation des parkings extérieurs, dont le cadre a été assoupli. Dans quelle mesure ?
Afin de soutenir les opérations d’aménagements et d’urbanisme, l’État entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi les sujets abordés se trouve celui de la solarisation des parkings extérieurs, dont le cadre a été assoupli. Dans quelle mesure ?
